Rupture conventionnelle collective : de quoi s’agit-il exactement ?

Rupture conventionnelle collective : Les salariés concernés

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, les modalités de la rupture ne sont plus formalisées par une convention de rupture. Un accord collectif définit alors ces modalités. Dans cet écrit, doit apparaître notamment la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord. L’accord mentionne également le montant de l’indemnité de rupture. Cet accord collectif précise en outre les conditions que les salariés doivent remplir pour pouvoir être candidats à la rupture conventionnelle collective.

Dans le cas où le nombre de salariés candidats est supérieur au nombre de départs envisagés par l’employeur, les critères figurant dans l’accord départagent les candidats. Contrairement à une convention de rupture individuelle, l’employeur doit informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un tel accord.

Cela se fait par voie dématérialisée, sur le portail RUPCO. Une fois les conditions de l’accord définies, le délai de rétractation est toujours de 15 jours calendaires. Passé ce délai, l’employeur et les salariés signent l’accord. La transmission à la DIRECCTE et la demande d’homologation se font là encore par voie dématérialisée. L’administration doit dans ce cas-là vérifier l’absence de discrimination entre les salariés de l’entreprise dans ce que l’accord a défini pour départager les candidats à la rupture conventionnelle collective.

Autres points figurant dans l’accord collectif

La rupture conventionnelle collective permet également aux salariés concernés de bénéficier de mesures facilitant un reclassement externe sur des postes équivalents :

• Formations ;
• Validation des acquis de l’expérience (V.A.E) ;
• Bilan de compétences ;
• Action de soutien à la reprise d’une activité existante ou la création d’une activité.

L’accord collectif doit mentionner ces mesures.

Un salarié protégé peut aussi bénéficier d’un accord portant rupture conventionnelle collective. L’accord doit ainsi prévoir les conditions d’information du Comité social et économique (CSE) sur le projet de départ collectif et son suivi. Les spécificités liées au statut spécial du salarié protégé restent effectives, une autorisation de l’inspection du travail sera donc nécessaire.

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Auteur : Sandra Grès (18/03/2020)
Relecteur : Dr Emeric Lebreton
Article commandée par ORIENTACTION Vincennes – Centre de bilan de compétences à Vincennes (94)

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