Comment financer intégralement un accompagnement VAE via le dispositif FNE ?

Dispositif FNE renforcé pour le financement de l’accompagnement à la VAE

En temps normal, le dispositif FNE formation est accessible en priorité aux entreprises de moins de 250 salariés, et destiné aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi ou ceux de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi.

Dans le contexte actuel, le dispositif FNE formation est renforcé : toute entreprise ayant des salariés en chômage partiel, voire en arrêt total d’activité, peut l’utiliser. Cette mesure fait suite à  l’augmentation de l’activité partielle en raison de la crise sanitaire, et est valable jusqu’à fin décembre 2020.

Tous les salariés mis au chômage partiel sont éligibles, hormis les alternants. Dans le cadre d’un contrat court, un salarié peut bénéficier de ce financement à condition que la date de fin de la convention concernant l’accompagnement à la VAE soit antérieure à la fin de son contrat de travail.

À titre exceptionnel, et ce jusqu’au 31 mai 2020, la demande de financement dans le cadre du FNE formation peut être élargie à des salariés de l’entreprise qui ne sont pas placés en activité partielle.

La demande de financement doit être adressée par l’employeur à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du siège social de son entreprise, ou à son OPCO (opérateur de compétences), et formalisée par une convention conclue entre l’État (la Direccte) et l’entreprise (ou l’OPCO).

Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, sauf pour les conventions en cours ou celles dont des travaux préparatoires ont été engagés. Les accompagnements à la V.A.E commencés à compter du 1^er mars 2020 pourront être financés de façon rétroactive dans le cadre du dispositif renforcé, si la convention a été signée pendant le placement des salariés concernés en activité partielle.

Modalités de la prise en charge de l’accompagnement à la VAE

Dans le cadre du dispositif FNE formation renforcé, la prise en charge des frais pédagogiques par l’État, quand la demande est validée par la Direccte, est totale. La prise en charge ne comprend pas de frais annexes (transports, hébergement…). La durée de l’accompagnement à la VAE ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Dans le cas contraire, le montant de l’aide sera proratisé.

L’accompagnement à la VAE doit avoir lieu en dehors du temps de travail du salarié en activité partielle. Le salarié doit être volontaire. Dans le contexte de crise du Covid-19, un accompagnement à la VAE à distance est recommandé. Il pourra se faire en présentiel uniquement si la réouverture de l’organisme de formation est autorisée. Le prestataire de l’accompagnement à la VAE reste soumis aux exigences de qualité (décret n° 2015-790 du 30 juin 2015).

En cas de reprise d’activité de l’entreprise, l’accompagnement à la VAE du salarié peut se poursuivre, pendant le temps de travail ou en dehors. L’accord du salarié est indispensable. Si le salarié souhaite interrompre son accompagnement à la VAE en raison de la reprise d’activité, le financement dans le cadre du dispositif FNE formation sera alors recalculé au prorata des heures d’accompagnement réalisées.

50 % de l’aide financière est versée le jour de la première heure de l’accompagnement. Vous percevez le solde après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

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Auteur : Sandra Grès (25/05/2020)
Article commandé par Sylvie Franco– Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Villeneuve-Lez-Avignon– Centre de bilan de compétences à Villeneuve-Lez-Avignon (30)

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