Sous quelles conditions le dispositif FNE permet-il de financer un accompagnement à la création d’entreprise ?

Dispositif FNE renforcé pour le financement de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise

Le dispositif FNE formation est accessible habituellement en priorité aux entreprises de moins de 250 salariés, et destiné aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi ou ceux dont l’employabilité serait faible en cas de chômage. Le renforcement de ce dispositif élargit son application à toute entreprise ayant obtenu une autorisation de mise en activité partielle en raison de la pandémie. Cette mesure est valable jusqu’à fin décembre 2020.

Tous les salariés mis au chômage partiel sont éligibles hormis les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Dans le cadre d’un contrat court, un salarié peut bénéficier de ce financement à condition que la date de fin de la convention soit antérieure à la fin de son contrat de travail.

La demande de financement doit être adressée par l’employeur à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du siège social de son entreprise, ou à son OPCO (opérateur de compétences), et formalisée par une convention conclue entre l’État (la Direccte) et l’entreprise (ou l’OPCO).

Modalités de la prise en charge de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise

Dans le cadre du dispositif FNE formation renforcé, la prise en charge des frais pédagogiques par l’État est totale. Les frais annexes (transports, hébergement…) ne sont par contre pas inclus. La durée de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Dans le cas contraire, le montant de l’aide sera proratisé. La Direccte donne un accord de principe aux demandes de financement dont le coût est inférieur à 1 500 € TTC. Si le montant est supérieur, les demandes font l’objet d’une instruction plus détaillée (étude de la justification du taux horaire notamment).

L’accompagnement doit avoir lieu en dehors du temps de travail du salarié en activité partielle. Dans le contexte de crise du Covid-19, un accompagnement à distance est recommandé. Il pourra se faire en présentiel uniquement si la réouverture de l’organisme de formation est autorisée. Le prestataire de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise reste soumis aux exigences de qualité (décret n° 2015-790 du 30 juin 2015).

En cas de reprise d’activité de l’entreprise, l’accompagnement du salarié peut se poursuivre, pendant le temps de travail ou en dehors. Si le salarié souhaite interrompre son accompagnement à la création ou reprise d’entreprise en raison de la reprise d’activité, le financement dans le cadre du dispositif FNE formation sera recalculé au prorata des heures d’accompagnement réalisées.

50 % de l’aide financière est versée le jour de la première heure de l’accompagnement. Vous recevez le solde après réalisation et présentation d’un certificat. Pendant l’accompagnement, le salarié est rémunéré dans les conditions prévues dans le cadre de son activité partielle.

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Auteur : Sandra Grès (02/06/2020)
Article commandée par Virgine Boudeville – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Versailles– Centre de bilan de compétences à Versailles (78)

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