En quoi consiste un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique ?

Recrutement 3 min. de lecture 21.08.2023

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CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE : DÉFINITION, MODALITÉS

Dans le cadre d’un licenciement économique, un employeur a l’obligation de mettre tous les moyens en place pour proposer un éventuel reclassement aux salariés concernés. En outre, lorsque l’entreprise compte moins de 1 000 salariés, il doit proposer à tout salarié licencié pour raison économique un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En quoi consiste un CSP ? Que perçoit alors le salarié licencié ?

En quoi consiste un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Proposition d’un CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés en CDI concernés par un licenciement économique de bénéficier d’un ensemble de mesures permettant accélérant leur reclassement. Un employeur a l’obligation de proposer un CSP dans un contexte de licenciement économique, uniquement si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l’employeur propose un CSP quels que soient les effectifs.

À cet effet, il remet au salarié un document précisant le contenu du contrat de sécurisation professionnelle. Figurent également le délai de réflexion pour le salarié et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s’il accepte la proposition.

Le CSP prévoit des mesures d’accompagnement au retour à l’emploi, pouvant notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.

Délai de réponse des salariés

Le salarié dispose de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. L’absence de réponse du salarié équivaut à un refus. Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, l’employeur lui notifie son licenciement.

Durée du CSP et actions de reclassement

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu d’un commun accord dès la fin du délai de réflexion.

Le CSP dure 12 mois maximum. Il peut prendre fin avant son terme si le salarié refuse de suivre une action de reclassement sans motif légitime ou refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi. Des déclarations inexactes ou une reprise d’activité (en CDD d’au moins six mois ou en CDI) entraînent également la fin prématurée du CSP.

Que perçoit alors le salarié licencié ?

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement. En revanche, il ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque son contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle perçoit également l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) jusqu’au terme du dispositif. Son montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence. Il ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

Le CSP permet d’effectuer des périodes de travail en entreprise (en CDD ou en contrat de travail temporaire) rémunérées normalement. Le versement de l’ASP est alors interrompu et reprend à l’issue du contrat de travail. Le cumul total de ces périodes d’activité professionnelle ne peut pas dépasser six mois.

À la fin du CSP, si le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’ARE, sans délai d’attente. La durée de l’indemnisation est alors réduite du nombre de jours durant lesquels il a perçu l’ASP.

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Auteur : Sandra Grès

Date de publication : 21/08/2023