« Je souhaite passer à temps partiel pour créer mon entreprise : comment dois-je procéder ? »

Quelles sont les conditions et les modalités d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

Pour bénéficier d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise, un salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe, sauf convention ou accord collectif moins contraignant.

Le salarié choisit la durée de la période de travail à temps partiel pour création d’entreprise. Il doit respecter la durée maximale fixée par convention ou accord collectif d’entreprise le cas échéant. En l’absence de convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser un an. Et c’est renouvelable une année supplémentaire.

Comment se fait la demande ?

Le salarié doit informer son employeur de la date à laquelle il souhaite commencer sa période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, et de la durée envisagée, en respectant les conditions de cette information et les délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise. Dans tous les cas, le moyen utilisé pour adresser cette demande doit permettre d’attester de la date de cette information (lettre ou courrier électronique recommandé notamment), et le préavis avant le début de la période à temps partiel envisagée est d’au moins deux mois. Le salarié doit préciser l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer.

L’employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de début de la période de travail à temps partiel souhaitée, soit du report de cette date, soit du refus. En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, la demande est considérée comme accordée à la date choisie par le salarié. Quelle que soit sa réponse, l’employeur doit lui aussi utiliser un moyen permettant de justifier la date de cette information. Pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise ou s’il estime que le passage à temps partiel demandé à cette date aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut reporter cette demande au plus tard à six mois à compter de la date de la demande.

Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut également refuser le passage à temps partiel pour création d’entreprise s’il estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le passage à temps partiel demandé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, ou si le salarié fait cette demande moins de trois ans après une précédente création ou reprise d’entreprise. Si l’entreprise compte 300 salariés ou plus, la seule raison possible pour justifier un refus par l’employeur du passage à temps partiel pour création d’entreprise est le fait que le salarié ne remplisse pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté, délai de la demande…). Dans tous les cas, le salarié peut contester le refus de l’employeur, dans les 15 jours à compter de la réception de sa réponse, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Que se passe-t-il à la fin de la période de travail à temps partiel ?

Le salarié peut informer son employeur de sa décision d’être réemployé à temps plein, au moins trois mois avant la date de sa période de travail à temps partiel pour création d’entreprise.

Le salarié peut également informer son employeur de sa décision de rompre son contrat de travail. Il doit respecter le même préavis.

Enfin, le salarié peut demander, au moins deux mois avant la fin de sa période de travail à temps partiel, un renouvellement (une année supplémentaire maximum).

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Auteur : Sandra Grès (29/01/2022)

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