Enquête : quand la maladie professionnelle permet de prendre sa retraite plus tôt…

Retraite en cas de maladie professionnelle : procédure à suivre

Les périodes d’arrêts de travail pour accident du travail, maladie ou maladie professionnelle ayant donné droit au versement d’indemnités journalières sont prises en compte pour le calcul de la retraite.

Dans le cas d’une maladie professionnelle, le salarié doit remplir le formulaire Cerfa n°14819 de demande de retraite pour pénibilité et joindre à sa demande les notifications de la rente d’incapacité permanente et de date de consolidation. La pension de retraite et la rente sont intégralement cumulables. Le seul interlocuteur de l’assuré est la caisse de retraite. Cette dernière peut saisir le médecin-conseil ou la commission pluridisciplinaire.

Retraite en cas de maladie professionnelle : départ anticipé

 Dans le cas d’une maladie professionnelle, la retraite anticipée est accordée sans autre condition dès l’instant que le taux d’incapacité permanente (IPP) est de 20 %. Ce taux peut être le résultat de l’addition de plusieurs taux d’IPP, mais il faut nécessairement que l’un des taux soit au moins de 10 %. Un départ à la retraite est alors possible dès 60 ans à taux plein.

L’avis d’une commission est requis quand l’IPP est compris entre 10 et 20 %. L’assuré doit alors apporter la preuve qu’il a été exposé pendant au moins 17 ans à un travail pénible. L’incapacité permanente doit être directement liée à l’activité professionnelle. Trois types de risque sont concernés : des contraintes physiques marquées (certaines manutentions, postures pénibles ou vibrations mécaniques), un environnement agressif, des contraintes liées au rythme de travail.

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Auteur : Sandra Grès (3/11/2020)

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