Est-il permis d’utiliser le CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant ?

1. Le CPF : un dispositif  d’aide à la formation

Le CPF est conçu pour permettre à chaque citoyen de suivre et de financer des formations visant à améliorer ses compétences professionnelles et personnelles. À partir de 2024, il est désormais possible d’utiliser le CPF pour financer des permis de conduire de catégories B, C, et D, y compris l’apprentissage du code de la route.

2. Les limitations légales du CPF pour le financement du permis d’un tiers

Bien que le CPF ait étendu son champ d’application, son utilisation demeure strictement personnelle. Cela signifie que le financement d’une formation, y compris le permis de conduire, ne peut se faire que pour le titulaire du compte.

Par conséquent, il n’est pas légal d’utiliser le CPF pour financer le permis de conduire d’un enfant, d’un membre de la famille, ou d’un tiers. De même, les droits à la formation accumulés sur un CPF ne peuvent être transférés pour créditer le compte d’une autre personne.

3. Le débat politique autour de la flexibilité du CPF

Cette restriction a suscité des débats parmi les politiciens, certains cherchant à assouplir les règles du CPF. Par exemple, Nicolas Forissier, député de l’Indre, a proposé une loi le 27 mars 2023 permettant aux parents d’utiliser leur CPF pour financer le permis de conduire de leurs enfants.

Cette proposition visait à alléger le fardeau financier du permis de conduire, souvent considéré comme un investissement onéreux pour les familles, tout en facilitant l’insertion professionnelle des jeunes, particulièrement dans les zones où l’accès aux transports publics est limité.

4. Le rejet de l’amendement : les raisons sous-jacentes

Cependant, cette proposition a été rejetée par le gouvernement, s’appuyant sur l’article 40 de la Constitution qui interdit les propositions ou amendements parlementaires entraînant la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Les objections soulevées contre cette proposition incluent non seulement le risque de dénaturer l’aspect personnel du CPF mais aussi le potentiel de fraude que pourrait engendrer un tel changement.

Conclusion

En résumé, bien que le CPF offre désormais une couverture élargie pour le financement de divers permis de conduire, son utilisation reste strictement individuelle. Les tentatives visant à étendre son utilisation au financement du permis de conduire pour les tiers, bien que motivées par des préoccupations valables, se heurtent à des obstacles constitutionnels et à des préoccupations en matière de fraude et d’intégrité du système.

Auteur : Dr Emeric Lebreton, cofondateur et dirigeant du groupe ORIENTACTION (14/02/2024)

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