Quelles sont les modalités de la prime de reclassement ?

Quelles sont les conditions d’éligibilité au CSP ?

Un employeur a l’obligation de proposer un CSP dans un contexte de licenciement économique, uniquement si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés. C’est aussi le cas pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quels que soient les effectifs.

Pour en bénéficier, un salarié doit faire l’objet d’un licenciement économique. Il doit également justifier d’au moins 88 jours travaillés, ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 pour les salariés de plus de 53 ans).

Le CSP est exclu pour ceux dont l’âge permet de bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce dispositif dure 12 mois au maximum. Il facilite un reclassement grâce à plusieurs mesures, notamment des aides financières ainsi qu’un suivi renforcé et personnalisé (via Pôle emploi ou opérateur agréé).

Cette période peut comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise. Ainsi, le bénéficiaire d’un CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

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Quelles allocations et indemnités pendant le CSP ?

Indemnités de rupture

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement s’il justifie de l’ancienneté requise. Il touche également les autres indemnités de rupture : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de compte épargne temps (le cas échéant), etc.

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) jusqu’au terme du dispositif. Elle est versée dès le début du CSP, sans délai. Pour continuer à en bénéficier, l’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi.

Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis un an ou plus, son montant équivaut à 75 % de leur salaire journalier de référence. Il ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’ASP se calcule de la même façon que celui de l’ARE. La dégressivité de l’allocation n’est toutefois pas applicable au cours du CSP.

Le CSP permet d’effectuer des périodes de travail en entreprise (en CDD ou en contrat de travail temporaire) rémunérées normalement. Le versement de l’ASP est alors interrompu (ainsi que l’accompagnement) et reprend à l’issue du contrat de travail. Le cumul total de ces périodes d’activité professionnelle ne peut pas dépasser six mois.

À la fin du CSP, si le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’ARE, sans délai. Il s’inscrit alors comme demandeur d’emploi. La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels il a perçu l’ASP.

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Quelles sont les modalités de la prime de reclassement (en cas de reprise d’activité) ?

Une reprise d’activité en CDD d’au moins six mois ou en CDI entraîne la fin prématurée du CSP (interruption définitive de l’accompagnement et du versement de l’ASP). Il en va de même dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise.

Si le stagiaire retrouve un emploi moins rémunéré, avant la fin de son CSP, il peut demander une indemnité différentielle de reclassement (IDR) à Pôle emploi. Le versement mensuel s’effectue pendant 12 mois maximum.

Si le stagiaire retrouve un emploi, de six mois ou plus, avant la fin du 10^e mois de son CSP, il peut demander une prime de reclassement (non cumulable avec l’IDR). Le montant de la prime de reclassement équivaut à 50 % des droits ASP restants. Cette prime est toutefois réservée aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur licenciement. Le versement s’effectue en deux fois : à la reprise d’activité et trois mois plus tard.

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Auteur : Sandra Grès (25/09/2023)

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