Quelles sont les modalités d’un congé de mobilité dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ?

Quelles sont les entreprises pouvant proposer un congé de mobilité ?

Toute entreprise, ou groupe d’entreprises, ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) peut proposer un congé de mobilité à ses salariés.

Pour cela, elle doit compter au moins 300 salariés, ou être de dimension communautaire avec au moins un établissement d’au minimum 150 salariés en France. Une entreprise de dimension communautaire désigne une entreprise employant au moins 1 000 salariés dans les États de l’Union européenne, avec au moins un établissement employant au minimum 150 salariés dans au moins deux de ces États.

Pour l’employeur, le congé de mobilité vise à anticiper les évolutions économiques que l’entreprise pourrait rencontrer dans le futur. Pour le salarié, il favorise le retour à un emploi stable à l’issue du congé.

Comment se déroule un congé de mobilité dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ?

Le congé de mobilité permet au salarié de bénéficier de mesures d’accompagnement, d’actions de formation, tout en effectuant des périodes de travail au sein de l’entreprise ou en dehors.

Si le salarié accepte la proposition de congé, son contrat de travail prend fin d’un commun accord à l’issue du congé. Un salarié candidat doit donner son accord par écrit dans les conditions fixées par la convention collective.

Aucune entreprise n’est obligée de proposer un congé de mobilité. En cas de proposition de ce congé, si le salarié refuse, il a droit au congé de reclassement.

Quelles sont les conditions d’utilisation ?

Le congé de mobilité commence dès la signature de l’accord entre l’employeur et le salarié (pas de préavis). L’accord collectif définit les conditions d’utilisation du congé de mobilité :

• Durée ;
• Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier ;
• Modalités d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur ;
• Organisation des périodes de travail et des actions de formation envisagées ;
• Montant de la rémunération versée pendant le congé de mobilité ;
• Conditions d’information des institutions représentatives du personnel.

Si un salarié n’a pas retrouvé d’emploi à l’issue du congé, il peut prétendre à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Son montant brut journalier comprend une partie fixe égale à 12,71 €, et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Ce montant ne peut pas être inférieur à 57 % du SJR ni supérieur à 75 %. Le salarié peut l’estimer en utilisant un simulateur.

Le congé de mobilité reste facultatif pour l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. En revanche, l’accord collectif doit toujours prévoir des mesures facilitant un reclassement externe sur des postes équivalents. Il peut s’agir d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), de formations et/ou d’un bilan de compétences…

Auteur : Sandra Grès (13/06/2023)

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