De quelles indemnités et aides peut bénéficier un salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ?

Aides financières pour les salariés dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective

Indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale due lors d’un licenciement pour motif économique.

Le salarié peut estimer le montant de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle via un simulateur. Il dépend de l’ancienneté de l’employé et de son salaire.

L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant la rupture du contrat de travail d’un commun accord.

Pour une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans, l’indemnité ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. La formule de calcul revient alors à : (salaire de référence x ¼) x nombre d’années d’ancienneté.

Pour une ancienneté supérieure à 10 ans, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté. La formule de calcul revient alors à : (salaire de référence x 1/3) x nombre d’années d’ancienneté.

Néanmoins, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une autre formule de calcul, plus avantageuse pour le salarié que celle de l’indemnité légale. Les modalités de calcul de cette indemnité font partie des différents éléments à faire figurer obligatoirement sur l’accord collectif.

Autres indemnités

Si le salarié n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat, il perçoit l’indemnité de congés payés.

Dans le cas où le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, le salarié perçoit une contrepartie financière.

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Les salariés concernés par une rupture conventionnelle collective bénéficient de l’ARE dans les mêmes conditions que dans le cadre d’un licenciement économique.

Ainsi, le montant brut journalier de l’ARE comprend une partie fixe égale à 12,71 €, et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Ce montant ne peut pas être inférieur à 57 % du SJR ni supérieur à 75 %.

Le salarié peut estimer le montant de ses allocations chômage en utilisant un simulateur.

Depuis le 1^e février 2023, les règles concernant la durée de versement des allocations chômage ont évolué. Elles varient en fonction de la situation du marché du travail. Ainsi, si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur un trimestre, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %. Elle est alors de 548 jours calendaires maximum pour un salarié de moins de 53 ans, 685 pour un salarié entre 53 et 54 ans, et 822 jours à partir de 55 ans.

Si on observe une progression du chômage de 0,8 %, les règles précédentes de durée d’indemnisation s’appliquent. Elle équivaut alors à 730 jours pour un salarié de moins de 53 ans, 913 pour un salarié entre 53 et 54 ans, et 1095 jours à partir de 55 ans.

Mesures facilitant le reclassement externe

La rupture conventionnelle collective permet également aux salariés concernés de bénéficier de mesures facilitant un reclassement externe sur des postes équivalents, telles que :

• Formations ;
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• Bilan de compétences;
• Action de soutien à la reprise d’une activité existante ou la création d’une activité.

Il est obligatoire de mentionner ces mesures dans l’accord collectif.

Auteur : Sandra Grès (13/06/2023)

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