Comment bénéficier dans le secteur public d’un congé de formation professionnelle ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle ?

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de formation professionnelle, un agent public doit avoir accompli au moins l’équivalent de trois ans de services effectifs.

Attention, si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle au cours des douze mois suivant la fin de cette préparation.

Accès prioritaires

Sachez que vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous appartenez à un corps de catégorie C sans avoir le baccalauréat.

C’est le cas également si vous êtes en situation de handicap et bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Le troisième accès prioritaire concerne les agents particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle, à un risque d’usure professionnelle. Ce risque doit alors être constaté par le médecin du travail.

Comment se déroule un congé de formation professionnelle ?

Dans l’ensemble de sa carrière, un agent public peut bénéficier, au total, d’une durée de congé de formation professionnelle de trois ans. Cette durée est allongée à cinq ans si vous avez un accès prioritaire (cas décrits précédemment).

Vous pouvez utiliser le congé de formation en une seule fois ou le fractionner en différents stages (de quelques semaines, jours ou demi-journées).

Rémunération

Pendant la première année de congé de formation professionnelle, l’agent reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire. Son montant est égal à 85 % du salaire et de l’indemnité de résidence, dans la limite de 2 712,58 € brut par mois. Le cas échéant, l’agent perçoit également intégralement son supplément familial de traitement (SFT).

L’administration ne rémunère généralement pas les années de congé suivantes. Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire, vous percevez néanmoins une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les deux premières années de congé.

Le montant de cette indemnité est alors calculé différemment. La première année, il correspond à l’intégralité de votre salaire et de votre indemnité de résidence. La deuxième année, l’agent perçoit 85 % de son salaire et de l’indemnité de résidence, toujours dans la limite de 2 712, 58 € brut par mois. Le cas échéant, l’agent perçoit également intégralement son supplément familial de traitement (SFT).

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période au moins égale à trois fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Si vous avez bénéficié d’un accès prioritaire, cette période est d’au moins 36 mois.

Sans dispense de cette obligation de la part de votre administration, si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devrez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Comment en faire la demande ?

Vous devez faire votre demande de congé de formation professionnelle auprès de votre administration au moins quatre mois avant la date de début de la formation. Il faut préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom du prestataire.

Ensuite, vous recevez une réponse dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande. En cas de refus ou de report, l’administration indique les motifs (nécessités de service, crédits prévus pour ce type de congé épuisés…).

Vous pouvez demander à mettre fin à ce congé avant la date prévue. Dans tous les cas, le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Il compte donc dans le décompte de votre ancienneté…

Auteur : Sandra Grès (04/04/2023)

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