Le régime de l’exploitant individuel bientôt aligné sur celui de l’EURL

L’entreprise individuelle, l’EURL et l’EIRL

Le droit des entreprises a jusqu’ici toujours été marqué par la distinction entre deux formes juridiques majeures :

• l’entreprise individuelle, personne physique avec une responsabilité illimitée vis-à-vis des dettes de l’entreprise et dont les bénéfices sont obligatoirement imposables à l’impôt sur le revenu
• la société commerciale (EURL, SARL, SAS notamment), personne morale avec une responsabilité limitée et le choix pour l’imposition des bénéfices entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) créé par la loi du 15 juin 2010 est venu modifier ce paysage en instaurant le statut de l’exploitant individuel avec une responsabilité limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Ce statut permet à l’exploitant d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Il pouvait ainsi bénéficier du même statut fiscal et social que le gérant d’EURL mais sous le régime de l’entreprise individuelle. Pourtant dans les faits, les créateurs d’entreprise ont très peu choisi ce régime, probablement car il était trop proche de celui de l’EURL.

Vers une harmonisation des différents statuts, dont l’exploitant individuel

La crise sanitaire a mis en évidence la fragilité de nombreux exploitants individuels. Le Président de la République a en conséquence annoncé fin septembre un plan en faveur des indépendants. Il assure notamment une meilleure protection sociale.

Ce plan prévoit un big bang pour le statut de l’exploitant individuel. Une fois la loi en faveur des indépendants adoptée, tous les exploitants individuels bénéficieront par défaut de la protection de leur patrimoine personnel. Ce dernier sera insaisissable par les créanciers professionnels. Ce plan prévoit également la suppression du régime de l’EIRL. Dans les faits, il s’agit plutôt d’un élargissement du régime de l’EIRL à tous les exploitants. À terme en effet, tous les exploitants individuels bénéficieront de la responsabilité limitée, comme l’EURL.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 va plus loin. Il prévoit la possibilité pour tous les exploitants individuels d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Au final, le Gouvernement mène une harmonisation de différents régimes juridiques. À l’issue de l’entrée en vigueur de la loi en faveur des indépendants et du projet de loi de finances pour 2022, les statuts de l’entrepreneur individuel, le l’EIRL (celles déjà existantes pourront continuer d’exercer sous ce régime) et de l’EURL seront alignés. Ils bénéficieront tous les 3 de la responsabilité limitée et de l’option à l’impôt sur les sociétés.

Auteur: Emeric Lebreton, cofondateur et dirigeant du groupe ORIENTACTION, le 25 octobre 2021.

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